Comité National Routier
Le CNR, l’organisme dont une publication mensuelle change le prix des contrats
Le Comité National Routier
produit les indices gazole et les coûts de référence du transport routier de marchandises en France. Il compte entre dix et dix-neuf salariés. C’est probablement l’organisme le plus petit dont les publications ont le plus d’effet économique dans la filière.
Sa fonction n’est pas documentaire, elle est juridique. Le code des transports fait de ses indices le référentiel qui s’applique par défaut, quand un contrat de transport ne prévoit rien de précis sur le carburant.
Un référentiel supplétif, pas une source d’information parmi d’autres
Le mécanisme mérite d’être posé exactement, car il est souvent résumé de travers. L’article L3222-1 du code des transports prévoit que lorsque le contrat mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion, le prix est révisé de plein droit, et que la facture doit faire apparaître ces charges.
L’article L3222-2 va plus loin, et c’est lui qui donne au CNR sa portée réelle. À défaut de stipulation contractuelle, les charges de carburant sont déterminées par référence au prix du gazole publié par le Comité National Routier et à la part du carburant telle qu’établie dans ses indices synthétiques, le prix étant révisé de plein droit selon la variation de cet indice. Autrement dit, un contrat silencieux n’est pas un contrat sans clause carburant : c’est un contrat dont la clause carburant est écrite par le CNR.
La sanction existe et elle est chiffrée. L’article L3242-3 prévoit une amende de 15 000 euros contre le cocontractant du transporteur qui refuse cette indexation, disposition rappelée par les services déconcentrés de l’État et confirmée dans une réponse ministérielle du 11 février 2025.
Chiffres clés
1949 Année de création par décret | 2000 Début de la série longue distance | 15 000 EUR d’amende en cas de refus d’indexation | 81 % De taux de réponse à l’enquête 2025 |
Piège d’homonymie majeur : le sigle CNR désigne aussi la Compagnie Nationale du Rhône, aménageur du fleuve, qui n’a aucun rapport avec le transport routier. La presse professionnelle écrit par ailleurs parfois Centre national routier au lieu de Comité.
Données de l’entreprise
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Raison sociale | Comité National Routier, SIREN 775 666 183, autre organisme professionnel, code NAF 94.12Z |
| Siège | 8 Villa Bosquet, 75007 Paris. Six établissements enregistrés, dont deux ouverts, le second étant situé zone industrielle du Brézet à Clermont-Ferrand |
| Fondation | Créé par décret du 14 novembre 1949 pour gérer la tarification routière obligatoire, puis transformé en comité professionnel de développement économique par décret du 13 mars 1989 |
| Statut actuel | Régi par les articles R3441-20 à R3441-34 du code des transports depuis le décret n° 2021-378 du 31 mars 2021, qui a étendu son champ au transport collectif de personnes. L’ancienne référence à l’article R3212-1 est abrogée depuis le 3 avril 2021 |
| Effectif | 10 à 19 salariés, tranche SIRENE au millésime 2023 |
| Direction | Jean-Pierre Sancier, président, réélu à l’unanimité le 6 septembre 2024 pour un second mandat de trois ans. Il a dirigé le groupe STEF de 2012 à 2019 |
| Publication des indices | Indices mensuels publiés l’avant-dernier jour du mois à zéro heure, hors dimanches et jours fériés, selon ce rythme depuis avril 2022. Une interface de programmation permet aux logiciels de transport de les relever automatiquement |
| Publication bimensuelle temporaire | Depuis le 19 mars 2026, à la demande du ministre chargé des transports et des fédérations FNTR, OTRE et TLF, un indice gazole est publié tous les quinze jours en raison de la crise du détroit d’Ormuz. Le CNR a précisé le 15 avril 2026 que les indices mensuels demeurent les indices de référence |
| Enquête longue distance | Série continue depuis 2000, base 100 en 2000. Millésime 2025 : taux de réponse de 81 %, fidélisation de l’échantillon à 87,3 %, 41,5 véhicules par entreprise enquêtée |
| Résultats 2025 | Production d’un véhicule en recul de 0,9 % sur un an et de 11,9 % par rapport à 2019. Taux de renouvellement des tracteurs au plus bas depuis dix ans. Entretien et réparations en hausse de 3,9 %, assurances de flotte en hausse de 4,7 % |
| Coûts hors carburant | En hausse de 2,4 % en 2025 et de 7,7 % cumulés sur deux ans, selon le bilan arrêté au 30 octobre 2025. Le gazole professionnel recule de 5,3 % en moyenne annuelle sur la même période |
| Choc d’avril 2026 | Indices gazole en hausse de 42,7 % pour le transport de marchandises de 7,5 tonnes et plus, de 37,9 % en dessous de ce seuil et de 46 % pour le transport de voyageurs, par rapport à février 2026. Incidence sur le coût de revient en longue distance de 8,9 % |
| Rôle | Organisme professionnel sous tutelle du ministère chargé des transports. Il ne représente aucune entreprise et ne négocie aucun tarif : il mesure, il publie, et le droit fait le reste |
Comment lire une hausse d’indice quand on est chargeur
Avril 2026 offre un cas d’école. Entre février et avril, l’indice gazole du transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes a progressé de 42,7 %, et le CNR a chiffré l’incidence sur le coût de revient en longue distance à 8,9 %.
Pour un chargeur, cette seconde donnée est la seule qui compte. Le carburant ne représente qu’une part du coût de revient d’un transport, de l’ordre du quart en longue distance, si bien qu’un indice qui bondit de plus de quarante pour cent ne se traduit pas par une facture qui augmente d’autant. C’est précisément ce que les indices synthétiques du CNR servent à calculer, et c’est ce qui distingue une révision de plein droit d’une renégociation.
| Situation contractuelle | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Le contrat mentionne les charges de carburant | Le prix est révisé de plein droit selon la clause, et la facture doit faire apparaître ces charges, en application de l’article L3222-1 |
| Le contrat ne prévoit rien | Le prix du gazole publié par le CNR et la part carburant de ses indices synthétiques s’appliquent, avec révision de plein droit, en application de l’article L3222-2 |
| Le cocontractant refuse l’indexation | Amende de 15 000 EUR prévue par l’article L3242-3 |
Les références d’articles données ici doivent être revérifiées sur le texte en vigueur avant tout usage contractuel. Cette fiche décrit un mécanisme économique, elle ne remplace pas un conseil juridique.
- Une série de vingt-cinq ans : l’enquête longue distance court sans interruption depuis 2000, ce qui permet de comparer un coût de revient d’aujourd’hui à celui d’avant les crises successives.
- Un échantillon stable : 81 % de taux de réponse et 87,3 % de fidélisation en 2025, c’est-à-dire que ce sont largement les mêmes entreprises d’une année sur l’autre.
- Une automatisation possible : une interface de programmation permet aux logiciels de gestion du transport de récupérer les indices sans saisie manuelle.
- Un signal industriel : le taux de renouvellement des tracteurs est au plus bas depuis dix ans, indicateur avancé de la capacité de transport disponible dans les années qui viennent.
- Une exception temporaire : depuis mars 2026, un indice bimensuel accompagne la crise énergétique, sans remplacer les indices mensuels de référence.
Qui a réellement besoin des publications du CNR ?
Pour qui ?
Chargeurs et donneurs d’ordre, qui subissent la révision de plein droit qu’ils l’aient prévue ou non.
Transporteurs routiers de marchandises, pour qui les coûts de référence sont un outil de négociation et de contrôle de gestion.
Commissionnaires de transport, qui répercutent la variation entre leurs clients et leurs sous-traitants.
Éditeurs de logiciels de transport, qui intègrent les indices dans les moteurs de tarification.
Pour quoi faire ?
Sécuriser une clause carburant plutôt que de laisser le régime supplétif s’appliquer par défaut.
Contrôler qu’une hausse annoncée par un prestataire correspond bien à l’incidence réelle sur le coût de revient.
Construire un budget transport à partir de coûts de revient observés et non de moyennes de marché.
Automatiser la révision tarifaire dans un logiciel de transport, via l’interface mise à disposition.
Ce que beaucoup de contrats de transport ignorent encore
Le régime supplétif est mal connu, et cette méconnaissance coûte cher aux deux parties. Un chargeur qui signe un contrat muet sur le carburant croit souvent avoir figé son prix. Il ne l’a pas fait : la loi a écrit la clause à sa place, et la référence est celle du CNR.
Symétriquement, un transporteur qui néglige de mentionner les charges de carburant dans son contrat se prive d’une clause taillée pour sa propre structure de coûts et se retrouve sur un indice moyen de branche, qui peut lui être moins favorable que sa réalité d’exploitation.
La meilleure pratique consiste donc à écrire la clause, en s’appuyant sur les indices du CNR mais en calant la part carburant sur les données réelles de la relation. Le référentiel devient alors un outil et non un défaut de rédaction.
Une nuance sur la taille de l’organisme. Dix à dix-neuf salariés, c’est peu au regard de l’enjeu, et le financement du CNR fait l’objet de débats récurrents depuis sa transformation en 1989. Ce n’est pas un détail administratif : la continuité d’une série statistique de vingt-cinq ans dépend de la stabilité de ce financement.
Les points forts de Comité National Routier
Une portée juridique unique. Aucun autre producteur de données de la filière ne voit ses publications désignées nommément par le code des transports comme référence applicable de plein droit.
Une série longue et continue. L’enquête longue distance court depuis 2000 sans rupture, ce qui autorise des comparaisons sur un quart de siècle.
Un échantillon fidèle. Quatre-vingt-un pour cent de taux de réponse et plus de quatre-vingt-sept pour cent de fidélisation en 2025 : ce sont largement les mêmes entreprises qui répondent chaque année.
Une publication au calendrier fixe. Indices mensuels à l’avant-dernier jour du mois depuis avril 2022, avec une interface de programmation pour les intégrer automatiquement dans un logiciel de transport.
Une réactivité démontrée. Face à la crise énergétique de 2026, une publication bimensuelle temporaire a été mise en place en quelques semaines, à la demande conjointe du ministère et des trois principales fédérations.
Une indépendance de position. Le CNR ne représente ni les chargeurs ni les transporteurs et ne négocie aucun tarif, ce qui est précisément ce qui rend ses chiffres acceptables par les deux camps.
