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22 mai 2024La nomenclature des ICPE : véritable colonne vertébrale du classement de votre installation.
Certaines installations peuvent avoir des impacts (pollution de l’eau, de l’air, des sols, etc.) et présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l’environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette réglementation sur les ICPE est en effet constituée de textes transversaux (applicables à toutes les activités) mais également de textes applicables qu’à certaines catégories d’installations.
Ces textes particuliers dépendent des activités de l’établissement et de la quantité de cette activité. En France, le danger représenté par l’activité est formalisé par un statut donné à l’installation ICPE. Des moins dangereux, au plus dangereux, ces statuts sont les suivants :
- non classé ;
- déclaration sans contrôle (D) ;
- Déclaration avec contrôle (DC) ;
- Enregistrement (E) ;
- Autorisation (A).
La Directive SEVESO vient ajouter deux niveaux de classification pour les installations les plus dangereuses , soumises à autorisation :
- SEVESO seuil bas (A-SB) ;
- SEVESO seuil haut (A-SH).
La nomenclature des ICPE constitue le guide de recensement de toutes ces activités ayant des impacts et présentant des danger et sert d’outil de classement aux professionnels pour connaître le statut ICPE de leurs installations.
La nomenclature des installations classées – ICPE : un outil intimement lié à la prise de conscience progressive de l’existence de risques et de dangers.
La nomenclature des ICPE nait avec l’adoption de la loi de 19 décembre 1917. Cette loi introduit un régime d’autorisation préalable pour certaines activités industrielles ou polluantes.
Le décret n°53-578 du 20 mai 1953, relatif aux établissement dangereux, insalubres ou incommodes, vient préciser l’application des articles 5 et 7 de la loi de du 19 décembre 1917 (modifiée par les lois des 2 avril 1932 et 21 novembre 1942). A ce décret est annexé, pour la première fois, un tableau de classement qui précise :
- l’activité dangereuse, insalubre ou incommode, associée à un numéro de classement chronologique ;
- les inconvénients identifiés de chaque activité (on ne parlait pas de dangers ou d’impacts à cette époque) ;
- la classe de danger (le niveau de danger ou d’impact), classée de 1 à 3 (1 représentant l’inconvénient le plus « grave ») ;
- le rayon d’affichage.
Historique de l’évolution de la règlementation
L’accident déclencheur
En 1976 survient l’accident industriel dramatique de SEVESO. La loi du 19 juillet 1976, dite « loi risques » est adoptée en France. L’article 2 de cette loi associe officiellement le tableau de classement du décret de 1953 à la réglementation sur les ICPE. Le terme nomenclature est employé pour la première fois.
La “simplification”
En 1992, la nomenclature des ICPE a déjà évolué plus de 20 fois depuis 1976, afin de la moderniser et l’adapter aux évolutions technologiques. Elle comprend plus de 400 rubriques de classement rangées par ordre alphabétique, associées à une numérotation devenue disparate (de 0 à 500). L’administration constate que certaines activités proches se voient imposées des mesures incohérentes. L’État décide donc de procéder à une refonte majeure de la nomenclature des ICPE. Ainsi, le décret du 07 juillet 1992 définit les principes de la nouvelle nomenclature des ICPE :
Les rubriques de classement se divisent en deux grandes parties :
- partie 1 – les substances. Les activités sont classées en fonction des substances qu’elles renferment et donc de leur danger (toxiques, comburantes, explosibles,…)
- partie 2 – les branches d’activité. Les activités sont regroupées en divisions et sous divisions.
Chaque rubrique est renumérotée.
Pour éviter la confusion avec l’ancienne version, la partie 1 sur les substances est numérotée de 1000 à 1999 ; la partie 2 sur les activités est numérotée de 2000 à 2999.
- les seuils de chaque rubrique ont été harmonisés avec la directive communautaire 82/501/CEE dite SEVESO.
On parle désormais plutôt de tonnage que de cubage pour les substances et de capacité journalière plutôt qu’annuelle pour les activités. Les professionnels ont une année pour prendre connaissance de cette nomenclature et effectuer les démarches de classement de leur installation sur ces nouvelles bases.
Les nouvelles rubriques
En 2011, la directive 2010/75/UE relatives aux émissions industrielles (directive IED) introduit les rubriques « 3000 » dans la nomenclature des ICPE.
Le décret 2014-285 du 03 mars 2014 modifie la nomenclature des ICPE en y intégrant les conséquences de la Directive SEVESO III et du règlement CLP. Cette nouvelle nomenclature comprend :
- des rubriques 1000, beaucoup moins nombreuses qu’auparavant, reprenant les rubriques inchangées par rapport au règlement CLP et à la directive SEVESO III (rubriques entrepôts, par exemple) ainsi que les rubriques relatives à des chargements/déchargements/remplissage de substances dangereuses, manipulations (stations-service, remplissage des aérosols, etc.) ;
- des rubriques 2000, non modifiées par le nouveau décret de nomenclature à l’exception des rubriques déchets 27XX (les libellés sont adaptés afin de renvoyer aux seuils hauts et seuils bas de la nomenclature) ;
- des rubriques 3000 (activités à émissions), reprenant les rubriques de la directive IED (Directive sur les Émissions Industrielles) ;
- des rubriques 4000, reprenant les substances et mélanges dangereux mentionnés dans la directive SEVESO III à l’exception des déchets qui restent tous dans les rubriques 27XX.
Prise en compte de la ressource “eau”
En 2021, la révision n°50 de la nomenclature des ICPE vient ajouter la nomenclature « IOTA » au document. Cette nomenclature IOTA reprend la listes des Installations, Ouvrages, Travaux ou Aménagements ayant un impact sur la ressource « eau » et soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de l’Environnement.
A date, la version de la nomenclatures des ICPE & IOTA actuellement en vigueur est la version n° 54 datant du 19 octobre 2023.
Comprendre la structure de la nomenclature des ICPE
La nomenclature actuelle se divise en deux parties :
- la nomenclature des ICPE ;
- la nomenclature IOTA.
La nomenclature des ICPE suit le plan suivant :
- 1XXX – RUBRIQUES RELATIVES A DES SUBSTANCES
o 11xx – Gaz à effet de serre
o 13xx – Explosibles
o 14xx – Inflammables
o 15xx – Combustibles
o 16xx – Corrosives
o 17xx – Radioactives
o 19xx – Divers
- 2XXX – RUBRIQUES RELATIVES A DES ACTIVITES
o 21xx – Activités agricoles et animaux
o 22xx – Agroalimentaire et agroindustrie
o 23xx – Textiles, cuirs et peaux
o 24xx – Bois, papier, carton, imprimerie
o 25xx – Matériaux, minerais et métaux
o 26xx – Chimie, parachimie, caoutchouc et matières
o plastiques
o 27xx – Déchets
o 29xx – Divers
- 3XXX – RUBRIQUES RELATIVES A DES ACTIVITES VISEES PAR LA DIRECTIVE « IED » 2010/75/UE DU 24 NOVEMBRE 2010
- 4XXX – RUBRIQUES RELATIVES A DES SUBSTANCES ET MELANGES VISES PAR LA DIRECTIVE « SEVESO » 2012/18/UE DU 4 JUILLET 2012
o 41xx – Toxiques
o 42xx – Explosives
o 43xx – Gaz
o 44xx – Comburantes
o 45xx – Dangereux pour l’environnement
o 46xx – Réagissant avec l’eau
o 47xx – Nommément désignées
o 48xx – Autres propriétés
La nomenclature prévoit également plusieurs outils pour aider à la gestion des mises à jour :
- une grille de correspondance entre d’anciennes rubriques et les rubriques actuelles ;
- les dates d’abrogation de certaines rubriques ;
- les arrêtés ministériels applicables à chaque rubrique.
Comment utiliser la nomenclature des ICPE ?
La nomenclature ICPE sert à classer une installation au titre de la réglementation des ICPE et à connaître son statut.
Pour un détail exhaustif des rubriques, c’est ici
Il s’agit d’un processus en 4 étapes.
Il existe par ailleurs différents guides de classement officiels pour accompagner les industriels dans la démarche.
Comprendre la nomenclature :
Prenons comme exemple, la rubrique 4331 de la nomenclature des ICPE.
1 : Description de la rubrique.
2 : Tableau de classement de l’activité au sein de la rubrique. A titre d’exemple, cette rubrique s’évalue en tonnes. La quantité détermine le seuil de classement :
si l’installation comporte moins de 50t, alors elle n’est pas classée ;
si l’installation comporte plus de 50t et moins de 100t, alors l’installation est soumise à déclaration sous contrôle (DC) ;
si l’installation comporte plus de 100t et moins de 1000t, alors l’installation est soumise à enregistrement (E) ;
si l’installation comporte plus de 1000t, alors l’installation est soumise à autorisation (A).Le rayon d’affichage (utilisé notamment pour l’enquête publique) est de 2km.
3 : Seuils SEVESO applicables à l’activité. Ces données sont nécessaires à l’évaluation du statut SEVESO d’une installation, soit par dépassement direct soit par dépassement en cumul.
4 : Textes spécifiques applicables à l’installation soumise la rubrique 4331 au statut DC.
5 : Textes spécifiques applicables à l’installation soumise la rubrique 4331 au statut E.
6 : Textes spécifiques applicables à l’installation soumise la rubrique 4331 au statut A.
7 : Textes spécifiques applicables à l’installation soumise la rubrique 4331, quel que soit son statut.
Un outil à la disposition des exploitants
La nomenclature des installations classées est un outil qui permet aux exploitants de connaître le statut de leurs installations par rapport à la réglementation des installations classées. Cet outil permet de réaliser un bilan de classement et donc d’effectuer les démarches officielles adaptées (déclaration, enregistrement ou demande d’autorisation).
Il appartient ensuite à l’exploitant de construire un outil de pilotage du statut ICPE de son installation et de veiller à prendre en considération chaque évolution de la nomenclature, dans le délai imposé par l’arrêté de mise à jour. En effet, ces évolutions peuvent être sans impact, mais peuvent également engendrer un changement de statut complet d’une installation…
Paul Valéry disait « la plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».
Il n’est malheureusement pas certain qu’une utilisation rigoureuse de la nomenclature des ICPE par l’exploitant lui apporte plus de liberté.
Elle lui permettra toutefois de s’assurer de connaître les textes à appliquer pour concevoir et exploiter son installation en conformité avec la réglementation.
Par Frédéric LEAUTEY – dirigeant de EI2CS conseil
