Le conseiller à la sécurité : l’atout conformité du transport de marchandises dangereuses

Le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses : missions, périmètre d’intervention.

Le transport des marchandises constitue une étape importante dans la vie des produits. Sans cette étape, la production n’aurait aucun sens. Lorsque ces marchandises sont dangereuses, cette étape requiert des démarches essentielles pour la sécurité des autres usagers. Cela concerne notamment l’emballage, les conditions de transport et les informations aux intervenants.

L’ONU encadre ces dispositions par des obligations qui sont diffusées dans des règlements internationaux élaborés par mode de transport, comme l’ADR européen pour les transports routiers.

La non-observation de ces règles met en danger les autres usagers et expose les contrevenants à des poursuites. Techniques et nombreuses, ces règles révisées au minimum tous les 2 ans. Leur maitrise nécessite une formation des intervenants, rendue obligatoire par l’ONU et les règlements modaux.

Pour aider les entreprises à connaitre et correctement appliquer ces règles, les règlements terrestres européens (routier ADR, ferroviaire RID et fluvial ADN) ont intégré dans les années 2000 une obligation de désigner un expert en la matière, appelé « conseiller sécurité » ou « CSTMD ».

Le cadre réglementaire

Les règlements ADR, RID et ADN, au chapitre 1.8.3, définissent le cadre d’intervention du conseiller à la sécurité.

L’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre, dit « arrêté TMD », précise, au chapitre 6, les missions du conseiller à la sécurité en France.

Qui peut être conseiller à la sécurité ? Comment le devenir ?

Le conseiller à la sécurité peut être le chef d’entreprise, une personne qui exerce d’autres tâches dans l’entreprise, voire une personne n’appartenant pas à cette dernière, à condition que l’intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller. En France, tout conseiller à la sécurité d’un état signataire de l’ADR, du RID et de l’ADN peut exercer sa profession avec son certificat de conseiller extra-national.

Ces conseillers à la sécurité doivent être titulaires d’un certificat délivré après réussite à un examen national organisé par le comité interprofessionnel pour de développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), en application des arrêtés du 12 mars 1999 et du 11 décembre 2003.

Le certificat est délivré pour une durée maximale de 5 ans. Il peut être renouvelé, pour la même durée, en réussissant l’examen de renouvellement. La formation préalable à l’examen est obligatoire, que cela soit lors de la présentation initiale ou lors des renouvellements. Les organismes de formation doivent être habilités à dispenser cette formation pour que le candidat puisse s’inscrire.

Le certificat est délivré :

• par mode de transport : routier, fluvial, ferroviaire
• par classe de danger :

o classe 1 : les matières et objets explosibles ;

o classe 2 : les gaz ;

o classe 3 : les liquides inflammables ;

o classe 4.1 : les matières solides inflammables, matières autoréactives, matières qui polymérisent et matières explosibles désensibilisées solides ;
classe 4.2 : matières sujettes à l’inflammation spontanée
classe 4.3 : matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables ;

o classe 5.1 : matières comburantes ;
classe 5.2 : peroxydes organiques ;

o classe 6.1 : matières toxiques ;
classe 6.2 : matières infectieuses ;

o classe 7 : matières radioactives ;

o classe 8 : matières corrosives ;

o classe 9 : matières et objets dangereux divers.

A titre d’exemple, le conseiller à la sécurité d’Ei2CS Conseil est habilité pour l’ADR (la route), toutes classes sauf la classe 7.

Les missions d’un conseiller à la sécurité

Le chapitre 1.8.3.3 de l’ADR, du RID et de l’ADN définit les missions du conseiller à la sécurité comme suit :

• examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses ;
• conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses ;
• assurer la rédaction d’un rapport annuel à destination de la Direction de l’entreprise tel que défini à l’appendice IV.B de l’arrêté TMD. Ce rapport est à conserver pendant 5 ans.

L’ADR, le RID et l’ADN définissent l’obligation, pour le conseiller à la sécurité, d’examiner 13 pratiques et procédures en vigueur au sein de l’entreprise conseillée. A titre d’exemple :

• identification des marchandises dangereuses ;
• conformité du matériel de transport, de remplissage, de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses ;
• vérification des sous-traitants éventuellement utilisés par l’entreprise, …

Cette « mission » peut être exécutée au fil de l’eau pour un « conseiller interne » ou sur audits programmés (1 au minimum par an) pour un « conseiller externe ». Le conseiller à la sécurité rédige également les rapports réglementaires d’accident.

Quelle entreprise doit faire appel à un conseiller à la sécurité ?

Selon l’ADR, le RID ou l’ADN, chaque entreprise dont les activités de transport de marchandises dangereuses par voie terrestre, ou les opérations connexes d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, doivent désigner un conseiller à la sécurité.

L’ADR, le RID et l’ADN prévoient une seule exemption réellement applicable ; les entreprises dont les marchandises dangereuses sont emballées, chargées, déchargées ou expédiées exclusivement selon les régimes d’exemptions partielles ou totales ( 1.1.3.6, quantités limitées, quantités exceptées) sont exemptées de déclaration de conseiller à la sécurité.

L’arrêté TMD français précise neuf cas possibles d’exemption de désignation d’un conseiller à la sécurité (article 6.1). L’arrêté TMD précise également que les entreprises répondant à un ou plusieurs de ces neuf cas d’exemption possibles ne peuvent, en pratique, pas se passer d’un conseiller à la sécurité si leur installation est soumise à autorisation pour cette même activité.

Un exemple pour éclairer l’article

Pour illustrer ce propos, prenons l’exemple d’une entreprise soumise à autorisation ICPE pour la rubrique 4331 (liquides inflammables de catégorie 2 ou 3). Cette entreprise expédie des flacons d’éthanol en quantité limitée toute l’année (exemption partielle, chapitre 3.4 de l’ADR). Pour pouvoir procéder, elle reçoit de ses fournisseurs de l’éthanol en vrac et le décharge sur son site.
En faisant abstraction de son statut ICPE, elle pourrait théoriquement bénéficier de l’exemption de désignation de conseiller à la sécurité au titre de l’article 6.1 de l’arrêté TMD.
Toutefois, l’éthanol rentre dans la rubrique 4331 de son autorisation. Elle ne peut pas bénéficier des exemptions prévue au titre de l’article 6.1 de l’arrêté TMD et est donc dans l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité.

Comment désigner un conseiller à la sécurité ?

L’entreprise choisit un ou des conseiller(s) interne(s) ou externe(s) disposant de l’habilitation nécessaire à son besoin (mode de transport, classes de danger rentrant dans son activité).

L’entreprise doit disposer du diplôme du ou des conseiller(s) à la sécurité qu’elle souhaite désigner. S’il s’agit d’un conseiller externe, il est préconisé que l’entreprise s’assure, par contrat, que son conseiller remplira l’ensemble des obligations qui lui incombent.

Enfin, le Chef d’entreprise désigne son ou ses conseiller(s) pour son entreprise (N° SIREN) sur le site du ministère ici .

Le ou les conseiller(s) désigné(s) accepteront la mission sur le même portail.

Lorsque le conseiller à la sécurité désigné n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, le Chef d’entreprise dispose de deux mois pour désigner un nouveau conseiller. La déclaration de changement (ou de tout autre modification) s’effectue le même portail.

Comment être certain d’être en règle ?

Les règlements ADR, RID et ADN ainsi que l’arrêté TMD sont complexes et décrivent de très nombreux cas de figure. Il est parfois compliqué pour un Chef d’entreprise de se faire une idée, de manière sereine, sur les obligations de son entreprise.

Il ne faut alors pas hésiter à contacter un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour obtenir une évaluation rapide de la situation de son entreprise.

En 15 à 30 min d’entretien, un conseiller à la sécurité diplômé est à même de répondre à la question de tout Chef d’Entreprise : « dois-je nommer un conseiller à la sécurité ? ».

Par Frédéric LEAUTEY – dirigeant EI2CS Conseil